TERMS & CONDITIONS

Conditions générales de vente pour le système de location de vélos opéré par Beebike Belgium

 

Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») régissent la fourniture du service de location de vélo («service de location») par Beebike Belgium Sprl («Beebike Belgium») aux clients enregistrés auprès de Beebike Belgium. Les présentes CGV définissent également les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du service.

 

  1. Application des CGV au service et aux relations entre Beebike Belgium et le client
    1. Beebike Belgium loue des vélos à des clients enregistrés («client»).
    2. Les CGV de Beebike Belgium incluent et s’appliquent à l’utilisation du système de location de vélo Beebike Belgium. Pour les systèmes Beebike Belgium dans des pays autres que la Belgique, seules les conditions générales des partenaires concernés sont applicables.
    3. Les locations et les retours sont possibles via une application pour smartphone.
    4. Les accords individuels qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des CGV doivent être approuvés et confirmés par Beebike Belgium.
    5. Lors de la location d’un vélo, le client accepte la version actuelle et valide des CGV de Beebike Belgium.
    6. Le client consent à ce que le décompte facturé et l’adhésion aux CGV soient établis et prouvés sur la base des informations collectées par Beebike Belgium lors de l’utilisation et par l’Application.
    7. Beebike Belgium se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur site de Beebike Belgium et sur l’application pour smartphone. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la location. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Beebike Belgium à l’adresse suivante : www.gobee.bike. Beebike Belgium s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un système de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation du service à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Beebike Belgium constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

  1. Enregistrement et confirmation
    1. L’inscription au système Beebike Belgium est possible via une application pour smartphone. Pour devenir un client enregistré, le candidat doit:
      1. avoir 16 ans minimum au moment où la demande est approuvée,
      2. avoir la capacité juridique nécessaire pour entrer dans une relation contractuelle,
      3. être titulaire d’une carte bancaire à son nom associée à son compte bancaire ouvert dans une banque acceptant les débits par autorisation de prélèvement signée du client en euros, et
      4. ne pas être débiteur auprès de Beebike Belgium de somme(s) dont il ne se serait pas acquittée(s) au titre d’une précédente inscription ou location auprès de Beebike Belgium.
  1. Le client accepte de fournir des renseignements précis, complets et à jour lors de l’ouverture du compte. Si le client échoue à fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de l’ouverture de son compte, le client peut être pénalisé par l’interdiction d’accéder et d’utiliser les services ou par la résiliation par Beebike Belgium des présentes CGV. Le client est tenu responsable de toute activité sur son compte, et accepte de préserver en tout temps la sécurité et le secret du nom d’utilisateur et le mot de passe du compte du client. Sauf autorisation contraire de Beebike Belgium par écrit, un client ne peut avoir qu’un seul compte.
  2. Beebike Belgium se réserve le droit de demander une copie de pièce d’identité au client avant d’accorder l’accès au service. Le client reconnaît que le refus de fournir une preuve d’identité implique le refus d’accéder au service de location de vélos.
  3. En créant un compte, le client accepte que Beebike Belgium puisse envoyer au client des messages texte SMS dans le cadre de l’exploitation commerciale normale du service de location. Le client peut adresser questions et remarques concernant les SMS à support.be@gobee.bike. Le client accepte que de refuser la réception de SMS peut avoir une incidence sur la capacité du client à utiliser le service de location de vélos.
  4. Après réception de toutes les données personnelles pertinentes, Beebike Belgium décide d’accepter ou de rejeter une relation d’affaires avec le client. Dans le cadre du processus d’inscription, Beebike Belgium est autorisé à utiliser les services d’un partenaire de paiement pour vérifier la solvabilité du client.
  5. L’approbation de la demande entraînera l’émission d’un avis d’activation. Cette notification peut se faire sous forme écrite, par courrier électronique ou par SMS.
  6. Après une inscription réussie, le client peut louer des vélos Beebike Belgium dans tout le pays. Un aperçu des emplacements individuels peut être consulté en ligne via l’application.
  7. L’inscription au service est gratuite via un smartphone. Les locations sont assujetties à des frais. Un moyen de paiement valide et un dépôt doivent être fournis avant le moment de la location. Beebike Belgium facturera des frais au client via l’application pour smartphone et seront payés automatiquement par la suite avec des frais de location futurs. Le montant de ces frais est détaillé au paragraphe 13 des présentes CGV. Beebike Belgium conservera le dépôt du client, et les frais de location seront débités du dépôt après chaque utilisation du service de location.
  8. Le client est tenu d’informer immédiatement Beebike Belgium de tout changement apporté à ses informations personnelles qui se produisent pendant la relation d’affaires. Ceci comprend les données personnelles et les informations relatives au paiement (par exemple, numéro de compte bancaire ou carte de crédit).
  9. Avant de pouvoir utiliser le service, le client doit obligatoirement accepter les présentes CGV, qu’il déclare avoir lues et en avoir pleinement pris connaissance.
  10. Beebike Belgium ne garantit aucun délai entre une demande d’inscription et sa validation.

 

 

  1. Termes et conditions d’utilisation
    1. Les vélos ne peuvent pas être utilisés :
      1. par des personnes de moins de 16 ans,
      2. pour transporter d’autres personnes, en particulier des enfants,
      3. pour des voyages en dehors de la Belgique,
      4. pour la sous-location à des tiers,
      5. par des individus sous l’influence de l’alcool (0%) ou de drogues, et
      6. par des personnes n’ayant pas l’expérience ou les capacités physiques nécessaires pour utiliser un vélo.
  1. Le client est tenu d’obéir à toutes les lois et aux règlements applicables au comportement des vélos dans l’espace routier, y compris le Code de la Route.
  2. Le client est seul responsable des infractions de circulation et/ou des amendes encourues par le client lors de l’utilisation du vélo, conformément aux lois en vigueur.
  3. Le client doit garder les mains en permanence sur le guidon du vélo.
  4. Le client doit adapter sa conduite aux conditions météorologiques, afin de réduire le risque d’accident.
  5. Le client se doit d’utiliser le panier du vélo correctement et ne pas le surcharger (charge maximale admissible : 5 kg). Le client est obligé de veiller à ce que tout objet transporté soit stable et sécurisé en permanence.
  6. Les modifications du vélo de location ne sont pas autorisées.
  7. Si une utilisation non autorisée ou incorrecte du vélo de location est établie, Beebike Belgium se réserve le droit de résilier la relation contractuelle entre Beebike Belgium et le client, d’interdire au client toutes autres locations et utilisations, et de facturer au client les frais de réparation nécessaires pour remettre le vélo en son état initial.
  8. Après avoir reçu un message confirmant la fin de la location du vélo, le client n’est plus autorisé à utiliser celui-ci. Pour utiliser à nouveau le vélo, il est nécessaire d’engager un nouveau processus de location.
  9. Le vélo ne peut être utilisé que par le client.
  10. En cas de prêt du vélo par le client à une tierce partie en violation du sous-paragraphe j. précédent, le client est responsable des actions de tiers autorisés par le client à utiliser le vélo dans la même mesure que pour ses propres actions.
  11. Beebike Belgium n’est pas tenu de fournir une assurance de quelque nature que ce soit concernant l’utilisation du vélo par le client. Dans le cas où Beebike Belgium souscrit une assurance pour les besoins et la couverture risque de Beebike Belgium, le client reste entièrement responsable de tout dommage matériel, dommage corporel, blessure à autrui, préjudice, pénalité, amende, perte et/ou dépense de quelque nature que ce soit, et aucune somme ne pourra être réclamée par le client à l’assureur de Beebike Belgium pour des pertes causées par le client ou pendant l’utilisation du vélo par le client.

 

  1. Limites à la location
    1. Le client peut louer un vélo sur un compte client à un moment donné.
    2. Le client peut réserver un vélo à travers la fonction dédiée de l’application pour smartphone. Le vélo sera réservé et ne pourra pas être déverrouillé ni réservé par d’autres personnes, pour une durée de 15 (quinze) minutes.
  1. Durée de la location
    1. La période de location d’un vélo et la facturation commencent 1 minute après le déverrouillage du cadenas, demandé par le client depuis l’application pour smartphone.
    2. Le client doit informer Beebike Belgium de la fin de la période de location conformément aux dispositions du paragraphe 8. Lors de la fourniture de cette information, la location à charge du vélo ainsi que la période de location à facturer se termineront. Le client doit informer immédiatement le service à la clientèle de Beebike Belgium de tout problème via les moyens de communication mis à disposition. Si le client ne notifie pas Beebike Belgium immédiatement, les demandes de recours liées à l’utilisation en question sont réputées invalides.

 

  1. Conditions de location de vélos
    1. Le client doit se familiariser avec les CGV et l’utilisation appropriée du vélo avant la location.
    2. Avant l’utilisation, le client doit vérifier que le vélo est en bon état et utilisable. En particulier, la fixation des vis et des composants de sécurité, l’état du châssis, du guidon et de la selle ainsi que la pression des pneus et le bon fonctionnement de la sonnette, des systèmes d’éclairage et de freinage doivent être contrôlés. Si le client constate avant la location ou à tout moment de la période de location des défauts techniques, des équipements manquants ou autres problèmes pouvant nuire à la sécurité du client ou des personnes environnantes, il doit notifier le service à la clientèle de Beebike Belgium, mettre fin à la location et stationner immédiatement le vélo, à un endroit où le stationnement de vélos est légal et gratuit. Si le client constate un défaut technique apparaissant dans la minute suivant le début de la location et le notifie à Beebike Belgium, cette location pourra être annulée par Beebike Belgium.
    3. Les défauts tels que les dommages aux pneus, les défauts de la jante ou les défaillances des vitesses (dans les vélos avec des vitesses) doivent également être signalés immédiatement. Si le vélo n’a plus de cadenas ou si le cadenas ne paraît pas fonctionner correctement, le client est tenu de contacter Beebike Belgium par les moyens de communication mis à la disposition du client.
    4. Le client doit régler la hauteur de la selle avant de commencer à utiliser le vélo, afin d’adopter une position assise confortable, adaptée à la stature du client et qui permette une utilisation du vélo en toute sécurité.

 

  1. Stationnement des vélos de location
    1. Le client s’engage à stationner le vélo bien en vue dans un parking public pour vélos, à un endroit où le stationnement de vélos est légal et gratuit. Le client doit suivre les règles de circulation routière lors du stationnement. Le client s’engage à ce que le vélo n’entrave pas la sécurité routière, que les autres véhicules et/ou le trafic ne soient pas obstrués et qu’aucun dommage ne soit causé à des tiers ou à leurs biens. La béquille du vélo doit être utilisée chaque fois que le vélo est garé.
    2. En particulier, il n’est pas permis de garer les vélos de location :
      1. Aux feux de signalisation
      2. Devant des horodateurs ou distributeurs de tickets du même type
      3. Aux panneaux de signalisation
      4. Sur des trottoirs dont l’espace libre serait réduit à une largeur inférieure à 1.50 mètre
      5. Devant ou à proximité des sorties de secours et des zones de service des pompiers
      6. Devant ou à proximité d’équipements urbains tels que des arrêts de bus ou des bouches d’incendie
      7. Devant des publicités
      8. Dans des zones clôturées ou des zones fermées, de bâtiments privés ou publics, telles que des cours intérieures
      9. A l’intérieur de véhicules
      10. Dans les zones répertoriées comme sanctuarisée (hachurée) dans l’application mobile
  1. Le vélo de location doit être verrouillé lorsqu’il n’est pas utilisé, même si le client laisse le vélo sans surveillance pendant un intervalle de temps très court. Le non verrouillage du vélo sera considéré comme une négligence grave en cas de vol ou de perte du vélo.
  2. Le client est seul responsable des infractions et/ou des amendes encourues par le client lors du stationnement du vélo dans des lieux interdits, conformément aux lois en vigueur.
  3. Le client accepte que Beebike Belgium fournisse aux autorités les informations nécessaires à l’identification du client locataire en cas de requête des autorités ou de litige en relation avec de possibles violations des réglementations en vigueur et des dispositions légales.
  4. Il n’est pas permis de cadenasser les vélos à des éléments dans la rue, telles que des barrières, poteaux, lampadaires.

 

  1. Retour des vélos de location
    1. Le retour des vélos de location en dehors de la zone d’utilisation prédéfinie n’est pas autorisé. Le client s’engage à vérifier avant de retourner un vélo qu’il ou elle se situe dans la zone d’utilisation prédéfinie.
    2. Le vélo doit impérativement être retourné dans un parking public et gratuit pour vélos à la fin du trajet.
    3. Le client doit verrouiller manuellement le cadenas pour terminer sa course.
    4. Le client doit vérifier sur l’application pour smartphone que le retour du vélo a bien été enregistré. Si le retour du vélo n’a pas été enregistré, le service de Beebike Belgium sera facturé au client conformément à la liste de prix en cours au moment du retour.
    5. Si le cadenas ne ferme pas, ou que le client ne reçoit pas de confirmation sur l’application pour smartphone après avoir verrouillé le cadenas, le client doit immédiatement contacter Beebike Belgium par l’un des moyens de communication mis à la disposition du client.
    6. Le client doit pouvoir fournir ces informations à Beebike Belgium sur demande pour une période de trois jours ouvrés suivant la période de location.
    7. Si le client ne retourne pas le vélo tel que défini dans les sous-paragraphes a. à c. du présent paragraphe, ou oublie de retourner le vélo, le service de Beebike Belgium sera facturé au client conformément à la liste de prix en cours au moment du retour.

 

  1. Responsabilité de Beebike Belgium et responsabilité du client
  1. L’utilisation des services fournis par Beebike Belgium se fait aux risques et périls du client. Le client assume la pleine responsabilité des dommages causés par lui-même. Le client est seul responsable de toute plainte par des personnes tierces résultant d’actions ou d’événements survenant pendant la période de location. Les réclamations faites par l’assureur de Beebike Belgium contre un client ne sont pas affectées.
  2. Beebike Belgium est responsable du fonctionnement quotidien, de l’entretien et de la réparation du vélo. Toutefois Beebike Belgium n’a pas l’obligation de veiller à ce que tous les vélos disponibles soient constamment en bon état.
  3. Si le client cause des dommages par négligence ou négligence grave ou que le vélo est volé en raison d’une négligence ou d’une négligence grave, ou si le client cause un dommage intentionnellement ou si le vélo est volé par le client, le client est responsable des coûts de matériaux et de main-d’œuvre ou de récupération de vélos volés. Le montant des réclamations de responsabilité applicables est déterminé par le montant réel et la valeur réelle des dommages subis, y compris les coûts administratifs et de gestion associés à la réparation ou la récupération du vélo.
  4. Le client sera tenu responsable de tous les coûts et dommages subis par Beebike Belgium en raison du non-respect des obligations contractuelles, y compris celles définies aux paragraphes précédents concernant les obligations de notification.
  5. Beebike Belgium est responsable des dommages intentionnels et de la négligence grave des employés de Beebike Belgium envers le client. Pour toutes les autres obligations, Beebike Belgium ne peut être tenu responsable que des dommages typiques, c’est-à-dire directs, certains et prévisibles, conformément au sous-paragraphe o. du présent paragraphe. Beebike Belgium n’est pas responsable des dommages causés aux articles transportés avec le vélo. Toute autre responsabilité de la part de Beebike Belgium est exclue.
  6. Beebike Belgium se réserve le droit d’engager des poursuites en justice contre les clients ne respectant pas les réglementations en vigueur et les dispositions légales, si ces violations portent atteinte à la réputation et/ou au bon fonctionnement de Beebike Belgium.
  7. Beebike Belgium ne sera pas tenu responsable en cas d’utilisation incorrecte et / ou non autorisée du vélo par le client, conformément aux paragraphes 6 à 8 des présentes CGV.
  8. Si le vélo est volé pendant la période de location, le client doit signaler le vol immédiatement à Beebike Belgium.
  9. Le client est responsable des dommages jusqu’à ce que le vélo retourné ait été inspecté par Beebike Belgium (maximum 72 heures). Si le vélo a été loué par une autre personne entre-temps, le client à l’origine des dommages reste responsable des dommages causés par lui-même. Le client sera informé en cas de dommage constaté par Beebike Belgium. Beebike Belgium doit prouver que le client est responsable des dommages et le client autorise Beebike Belgium à utiliser les informations collectées pendant l’utilisation du vélo pour établir la responsabilité du client.
  10. Beebike Belgium réserve le droit de conserver tout ou partie du dépôt de garantie versé par le client locataire si Beebike Belgium venait à subir une perte financière directement liée à de possibles violations des réglementations en vigueur et des dispositions légales. Le montant du dépôt de garantie ne limite en rien la responsabilité du client vis-à-vis de Beebike Belgium.
  11. Le client est responsable de l’acquisition et de la mise à jour du matériel ou des dispositifs compatibles nécessaires pour accéder au service de location et utiliser le service de location. Beebike Belgium ne garantit pas que le site internet de Beebike Belgium et l’application pour smartphone, ou une partie de ceux-ci, fonctionnent sur tout matériel ou dispositif particuliers.
  12. Lors de l’inscription, de la réservation ou de la location d’un vélo, le client accepte que le service client de Beebike Belgium et/ou l’utilisation du service de location puissent être perturbés ou rendus temporairement inopérants et que la responsabilité de Beebike Belgium ne puisse pas être engagée notamment dans les cas suivants :
    1. Mauvaise utilisation ou dysfonctionnement du réseau Internet
    2. Virus informatique transmis par le réseau Internet
  • Interruption des services accessibles sur le réseau Internet
  1. Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G/4G
  2. Impossibilité de fournir le service de location parce que le module de communication présent dans le vélo est situé dans une zone géographique non couverte par le réseau GSM/GPRS/3G/4G ou dans une zone d’ombre à l’intérieur d’une zone géographique couverte
  3. Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux GSM/GPRS/3G/4G par l’opérateur de télécommunication utilisé par Beebike Belgium
  • Aléas de propagation des ondes électromagnétiques, cessation des licences d’exploitation du service de l’opérateur de télécommunication utilisé par Beebike Belgium sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit
  • Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées aux opérateurs de radiotéléphonie par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents
  1. Impossibilité de fournir le service de location en raison d’une panne ou d’un mauvais fonctionnement des satellites GPS ou d’une coupure d’électricité
  2. Échec de géolocalisation imputable à une dégradation du signal GSM/GPRS/3G/4G ou du signal GPS, due notamment à la couverture nuageuse ou à la canopée
  3. Toute panne du vélo quelle que soit son origine
  • Force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation
  1. Le site de Beebike Belgium, l’application pour smartphone et le service de location de vélos en général peuvent subir des dysfonctionnements et des retards inhérents à l’utilisation de l’Internet et des communications électroniques, et peuvent être momentanément indisponibles.
  2. Beebike Belgium se réserve le droit d’interrompre totalement ou partiellement le service de location, sans préavis et pour une durée indéterminée, notamment en cas d’événement exceptionnel tel qu’une avarie matérielle, une panne technique, une manifestation sur la voie publique, une modification des règles de circulation ou des conditions climatiques défavorables.
  3. En aucun cas, Beebike Belgium n’engagera sa responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par la non disponibilité ou le défaut de fonctionnement du site de Beebike Belgium et/ou de l’application pour smartphone ou de tout ou partie du service de location. La fourniture du service de location et l’exécution des présentes CGV ne constituent qu’une obligation de moyens pour Beebike Belgium. Le service de location reposant sur un principe de libre-service, Beebike Belgium ne peut être tenue responsable vis à vis du client de l’absence ponctuelle de vélos disponibles à la location.
  4. La responsabilité de Beebike Belgium est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. En aucun cas, Beebike Belgium ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, ou encore la perte de l’image de marque.

 

  1. Obligations du client en cas d’accident
  1. Beebike Belgium doit être informé immédiatement des accidents, sous réserve que le client ne soit pas victime d’un accident corporel l’empêchant de satisfaire à cette obligation. Dans les cas d’accidents impliquant non seulement le client, mais aussi des biens tiers ou d’autres personnes, le client est également tenu de signaler immédiatement l’incident à la police. Le manquement à cette obligation de la part du client entraînera la responsabilité du client pour les dommages subis par Beebike Belgium en raison de la violation de ladite obligation.
  2. Si le client cause un dommage à la propriété d’autrui et/ou blesse une autre personne lors de l’exploitation ou en possession du vélo, le client est seul responsable de ces dommages ou blessures.
  3. Beebike Belgium n’est pas tenu de fournir une assurance de quelque nature que ce soit concernant l’utilisation du vélo par le client.
  4. En cas d’accident corporel, le client doit en priorité contacter les services d’urgence (SAMU, pompiers) ainsi que les services de police.

 

  1. Confidentialité des informations relatives au client
    1. Le client est responsable de l’utilisation non autorisée de ses données personnelles par des tiers. Beebike Belgium n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée de ses données personnelles par des tiers lorsque le client cause cette utilisation non autorisée. Ceci s’applique en particulier au PIN et au mot de passe personnalisé du client.
    2. Beebike Belgium déclare expressément que les employés de Beebike Belgium ne sont pas autorisés à demander et ne demanderont jamais le mot de passe du client, ni aucune information relative au moyen de paiement utilisé par le client et qui permettrait d’accéder aux informations confidentielles bancaires du client.
    3. Le client peut changer ses données personnelles à tout moment et aussi souvent qu’il le souhaite. Les données personnelles fournies et mises à jour par le client doivent être précises, complètes et à jour.
    4. En cas de changement dans les données personnelles du client, le client doit mettre à jour les informations correspondantes à travers l’application pour smartphone.
    5. Si le client a des raisons de croire que ses données ont été compromises ou utilisées à mauvais escient, celui-ci doit informer immédiatement Beebike Belgium de ce fait et collaborer avec Beebike Belgium dans toute action visant à rétablir la sécurité et l’intégrité du système et des données personnelles compromises.

 

  1. Utilisation abusive et exclusion du client
    1. Beebike Belgium a le droit, en cas d’usage abusif par le client de ses services, d’annuler les droits de celui-ci et d’interdire ainsi au client d’utiliser le service de location.
    2. Beebike Belgium déterminera au cas par cas si l’utilisation du service par le client est abusive, en se basant, entre autres, sur l’utilisation normale du service faite par la majorité des clients, l’existence d’une violation des lois et réglementations en vigueur par le client, et l’existence d’un comportement de mauvaise foi de la part du client.

 

  1. Facturation du service
    1. Tous les frais et services de Beebike Belgium qui seront facturés au client seront calculés sur la base des prix en vigueur au début de chaque utilisation individuelle de vélo.
    2. Le client doit verser un dépôt de garantie de 15 Euros, automatiquement remboursable sur demande. Le dépôt de garantie est entièrement facturé par Beebike Belgium, et non simplement préautorisé sur la carte de paiement du Client. Une fois versé par le Client, le dépôt de garantie devient la propriété de Beebike Belgium, et le remboursement par Beebike Belgium se fera sur les fonds propres de Beebike Belgium. Les modalités de remboursement du dépôt de garantie sont détaillées sur l’application pour smartphone, et sont fournies au Client avec le formulaire type de résiliation.
    3. Le tarif appliqué pour le service de location est de 0,50 Euro toutes les 30 minutes. La facturation commence lorsque le vélo est débloqué et se termine lorsque son cadenas est verrouillé manuellement par l’utilisateur.
    4. Les frais de location sont également disponibles sur www.gobee.bike ou sur l’application smartphone.
    5. Les tarifs spéciaux, rabais, promotions, ou les minutes gratuites sont valables pour un vélo par location. Ils sont également valables pour, et ne peuvent être utilisés que par, le client auquel ils ont été spécifiquement accordés.
    6. Le prix du service est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles).
    7. Beebike Belgium se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
    8. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de Beebike Belgium et de l’application pour smartphone sont à la charge du client.

 

  1. Paiement et résolution des paiements non complétés
    1. Le client est tenu de payer les montants facturés au moyen d’une carte de crédit ou de tout autre moyen de paiement mis à disposition du client sur le site ou sur l’application au moment de l’inscription ou de l’utilisation. Le client peut changer son mode de paiement pour les futurs paiements à tout moment.
    2. S’il est impossible de traiter un ordre à cause de fonds insuffisants sur le compte du client ou pour d’autres raisons pour lesquelles le client est responsable, Beebike Belgium facturera au client les dépenses supplémentaires nécessaires correspondantes aux frais et dépenses réels engagés pour compléter la transaction.
    3. Si un paiement échoue, Beebike Belgium est autorisé à demander l’intégralité du paiement restant.
    4. En cas de retard de paiement, la seule échéance du terme constitue une mise en demeure automatique du client débiteur.
    5. Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de pénalités de retard au taux légal prévu pour les transactions civiles à l’égard des consommateurs.

 

  1. Listes de location, contrôle, facturation
    1. L’historique des locations conclues par le passé (y compris les coûts et les durations) peut être consulté par le client dans leur compte via l’application pour smartphone. Cette liste de tous les processus de location conclus par le passé ne comprend pas les éléments qui sont extraordinaires et ne peuvent pas être inclus dans le système automatisé (tels que les frais liés à la non-conformité contractuelle et/ou aux frais de service).
    2. La facturation du compte du client se produit automatiquement. Beebike Belgium se réserve le droit, cependant, d’exiger le paiement de ses clients par écrit.
    3. Les objections aux frais débités par Beebike Belgium doivent être soumises par écrit à Beebike Belgium dans les 14 jours suivant la réception de la facture. Passé le délai de la période d’opposition, les droits du client restent inchangés.

 

  1. Résiliation et suppression de l’information du client
    1. Beebike Belgium et le client peuvent résilier la relation contractuelle à tout moment.
    2. Le client a la faculté de se résilier le contrat à tout moment, à l’exception de toute la durée d’une période de location. La résiliation s’opère en ligne en faisant la demande à travers le site de Beebike Belgium ou l’application mobile, et à condition qu’aucune somme ne soit due à Beebike Belgium. La résiliation du contrat entraîne la désinscription du client du service, et le client ne pourra plus utiliser le service, à moins de recréer un compte et de re-souscrire aux présentes CGV. Le solde de crédit ne sera pas remboursé en cas de résiliation. Le dépôt de garantie sera remboursé (minoré des éventuelles sommes dues par le client), dans une période de 1 à 14 jours après la désinscription.
    3. Aucun remboursement ne sera effectué par Beebike Belgium pour les services de location déjà facturés.

 

  1. Politique de confidentialité et protection des données personnelles
    1. Beebike Belgium est autorisée à enregistrer les données personnelles des clients et est obligée d’utiliser ces données conformément à la réglementation en vigueur en Belgique et dans l’Union Européenne.
    2. Dans la mesure ou des procédures sont engagées contre le client pour une infraction civile ou pénale, Beebike Belgium a le droit de divulguer des informations pertinentes sur le client aux autorités chargées de l’enquête, par exemple le nom et le numéro de téléphone du client.
    3. Si le mode de paiement est une carte de crédit, les données de la carte de crédit du client seront transférées à notre partenaire de paiement pour la vérification et la comptabilité des moyens de paiement. Après le processus d’inscription, les données de la carte de crédit ne sont plus visibles pour les employés de Beebike Belgium.
    4. De plus amples informations sur l’utilisation, l’administration et le traitement des informations personnelles peuvent être consultées dans notre Politique de Confidentialité (en ligne sur www.gobee.bike et dans l’application pour smartphone).
    5. Conformément à la « Loi vie privée » du 8 décembre 1992 modifiée, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles concernant le client. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que Beebike Belgium collecte et utilise ces données dans les limites déterminées par la Politique de Confidentialité de Beebike Belgium, qui peut être consultée en ligne sur le site de Beebike Belgium et sur l’application pour smartphone.
    6. Avant de pouvoir utiliser le service, le client doit obligatoirement accepter la Politique de Confidentialité, qu’il déclare avoir lue et en avoir pleinement pris connaissance.

 

 

  1. Relations avec les tiers
    1. Pendant l’utilisation du service de location, le client peut entrer en relation avec des tiers pour l’achat des biens et/ou services ou bien participer à des promotions de tiers fournisseurs, annonceurs ou sponsors tout en présentant leurs biens et/ou services au moyen du service de location, du site de Beebike Belgium ou de l’application pour smartphone. Toute activité de ce type et les termes, conditions, garanties ou représentations associés à une telle activité sont uniquement entre le client et le tiers concerné. Beebike Belgium et ses concédants ne sont responsables et n’ont pas d’obligation au sujet de cette entrée en relation, achat, transaction ou promotion entre le client et un tel tiers. Beebike Belgium et les sociétés appartenant aux mêmes groupes n’approuvent aucune demande ou site sur Internet qui soit lié au service de location, du site de Beebike Belgium ou de l’application pour smartphone. En aucun cas Beebike Belgium ne sera tenu responsable du contenu, des produits, des services ou d’autres documents en relation avec ou disponibles à partir de ces sites ou de fournisseurs tiers. Beebike Belgium fournit au client le service de location de vélo conformément aux CGV. Le client reconnaît toutefois que certains fournisseurs tiers de transport, de biens et/ou de services peuvent exiger du client la conformité à des conditions de vente ou d’utilisation supplémentaires ou différentes avant l’utilisation ou l’accès à ces biens ou services et Beebike Belgium ne sera pas une partie et décline toute responsabilité découlant de ces accords entre le client et les tiers fournisseurs.
    2. Beebike Belgium peut s’appuyer sur la publicité et le marketing de tiers fournis par le service de location et d’autres mécanismes de subventionnement du service de location et/ou de revenus additionnels. En acceptant les présentes CGV, le client accepte de recevoir cette publicité et ce marketing. Si le client ne souhaite pas recevoir cette publicité, le client doit aviser Beebike Belgium par écrit ou conformément à la procédure déterminée par Beebike Belgium. Beebike Belgium se réserve le droit d’augmenter ses frais ou de refuser au client l’utilisation du service de location si le client choisit de ne pas recevoir ces services publicitaires. Ce tarif plus élevé, le cas échéant, sera affichée sur le site de Beebike Belgium et sur l’application pour smartphone. Le client autorise Beebike Belgium à compiler et à diffuser des informations concernant le client et l’utilisation par le client du service de location de façon anonyme dans le cadre d’un profil de client ou d’un rapport ou d’une analyse similaire. Le client accepte qu’il est de la responsabilité du client de prendre toutes les précautions dans toutes les actions et interactions avec un fournisseur de transport tiers, d’autres fournisseurs tiers, des annonceurs et/ou des sponsors avec lesquels le client interagit, de même qu’avec le matériel de publicité ou de marketing fourni dans le cadre du service de location.

 

  1. Autres dispositions
    1. Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit belge et à la juridiction des tribunaux belges.
    2. Il n’existe aucun accord auxiliaire verbal entre les parties.
    3. Si l’une des stipulations du présent contrat est annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
    4. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
    5. L’exécution des obligations de Beebike Belgium au terme des CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Beebike Belgium avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
    6. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information sujette au droit de la propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Beebike Belgium. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
    7. Le fait que Beebike Belgium n’exige pas à quelque moment que ce soit l’exécution par le client de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV n’affectera d’aucune façon le droit pour Beebike Belgium d’en exiger l’exécution à quelque moment que ce soit par la suite. Le fait que Beebike Belgium renonce à faire valoir la violation par le client de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne vaudra pas renonciation par Beebike Belgium à faire valoir toute autre violation de la même disposition ou de toute autre disposition, ni renonciation à l’obligation en question.
    8. Beebike Belgium peut céder ses droits et ses devoirs en vertu des présentes CGV à n’importe quelle partie ou parties à tout moment, sans préavis au client.

 

Téléphone : +33 9 67 58 24 80

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